Les démarches à effectuer

  Nota. - Est considérée comme étranger toute personne qui n’a pas la nationalité française, soit qu’elle ait une nationalité étrangère, soit qu’elle n’ait pas de nationalité.

Les étrangers régulièrement entrés en France peuvent y séjourner pendant une durée maximale de trois mois sous le seul couvert de leur titre de voyage revêtu, le cas échéant, d’un visa.

Au-delà de cette durée de trois mois, et à partir de l’âge de 18 ans, tout étranger doit être muni d’un titre de séjour délivré par le préfet :

 - soit une carte de séjour temporaire en principe valable au plus un an .

 - soit une carte de résident délivrée pour dix ans.

 - soit une carte de séjour délivrée pour trois ans .

Tout étranger effectuant en France, dans le cadre d’une visite familiale ou privée, un séjour n’excédant pas trois mois, doit présenter une attestation d’accueil signée par la personne qui se propose de l’héberger et validée par le maire de la commune du lieu d’hébergement.

Hormis les cas de dispense, l’attestation d’accueil est exigée pour les ressortissants des États non soumis au visa de court séjour (sauf dispense) et des États soumis à la présentation d’une attestation d’accueil sur la base de conventions

Droits de timbre

Chaque demande de validation d’une attestation d’accueil donne lieu à la perception, au profit de l’OFII, d’une taxe de 30 € payée par l’hébergeant sous forme de timbre fiscal. Cette taxe étant perçue indépendamment de l’octroi ou du refus d’attestation, le maire doit en exiger la production lors de tout dépôt de demande.